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Question résolue par Maître Elisa Leca
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Indemnité d occupation
Sujet initié par , il y a 7 mois - 647 vues

Bonjour Maître
Je vivais en concubinage et ce depuis 20 ans.
Nous avons acquis en commun une maison en indivision 50%.
Mon conjoint est parti depuis 3 ans, il a payé le crédit à hauteur de moitié la 1ere année puis a cessé.
Face à cette situation, j ai demandé le gel du crédit immobilier car seule je ne pouvais payer la totalité du crédit et cela a été accepté par le juge pour une période de 2 ans.
Aujourd'hui ni lui ni moi ne payons le crédit et il me demande une indemnité d'occupation ainsi que la vente de la maison
La 1ere année j ai eu à charge les enfants sans compensation financière du père. Celui-ci logeait dans un type 2 donc il ne pouvait accueillir les enfants.
Actuellement 3 des enfants sont en garde alternée, l'ainée vit avec moi .
A-t-il le droit de me demander cette indemnité.
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Bonjour,

En matière d'indivision, une indemnité d'occupation est due lorsque l'indivisaire qui se trouvait sur les lieux n'a pas permis aux autres d'exercer leurs droits sur le bien.

Dans la mesure où votre indivision s'inscrit dans le cadre d'un couple, vous pouvez éventuellement demander au Juge de tenir compte de vos charges particulières et solliciter des modalités de paiement aménagées.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer sur le site.

Maître Elisa LECA
Avocat
Merci pour votre réponse rapide
"Solliciter des modalités de paiement aménagées "
Cela veut-il dire qu'il peut prétendre à des indemnités même s'il ne paye pas le crédit actuellement et que je ne me suis jamais opposée à la vente de la maison?
Merci
il y a 7 mois
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Les frais engagés pour l'indivision (crédit, etc...) peuvent être pris en compte par le juge.
Quant au partage du bien indivis, il peut effectivement être demandé par l'un des coindivisaires.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Un très grand merci
il y a 7 mois
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