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Quel est le délai de transcription de mariage après audition
Sujet initié par Boo, il y a 7 ans - 13993 vues

Bonjour Maitre,
Je vous expose ma situation en espérant que vous pourrez m'éclairer sur le sujet.
Je me suis mariée en Algérie le 10/08/17 avec mon cousin, mariage civil et religieux (sans certificat à capacité à mariage car nous ne connaissions pas les démarches). A mon retour en France, j'ai procédé à l'envoi de notre dossier pour la transcription de notre mariage le 12/09/17, via chronopost. Accusé de réception le 13/09/17. Je reçois une lettre du Bureau des Transcriptions pour le Maghreb à Nantes pour me signaler que mon dossier à été ouvert le 22/09/17 sous le numéro XXX XXX.
Le 17/10/17 je reçois une demande de complément de dossier; Ec07 non conforme. Dans les 3 semaines qui suivent, j'envoie un Ec07 conforme et traduit par un traducteur assermenté, comme demandé. De plus, sur ce même courrier, je suis avertie que nous serons prochainement contactés, mon époux et moi, pour une audition (conformément à l'article 171-7 du code civil).
Le 22/11/17 mon mari reçoit un courrier le convoquant pour son audition au consulat d'Oran à la date du 21/01/18. Date à laquelle il est auditionné, accompagné d'un traducteur assermenté. Je suis, pour ma part, convoquée fin mars 2018 auprès de ma mairie. Je me suis rendue à l'audition qui s'est bien déroulée (selon moi). Mais depuis, je n'ai aucune nouvelle. Sachant que mon dossier est ouvert depuis 10 mois maintenant, 4 mois sans retour quant à la suite de notre transcription ni même concernant nos auditions.
J'ai contacté Nantes par téléphone au moins 5 fois. Chaque fois c'est la même chanson "je n'ai pas accès à toutes les informations concernant votre dossier, je n'ai rien de nouveau concernant votre dossier...."
J'ai envoyé 2 mails au bta.scec avec 2 réponses automatiques. Je leur ai adressé une lettre manuscrite qu'ils ont reçu à la date du 04/07/18 mais toujours sans réponse.
Pensez-vous que c'est normal? Que dois-je faire à présent car j'ai épuisée tous les recours possibles. Votre réponse me sera d'une grande aide.

Ps: mon époux et moi avons le même âge (24 ans), aucun de nous n'est en situation de polygamie, nos casiers judiciaires sont vides.

Merci pour l'attention que vous porterez à étudier mon cas. Cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Boo
Re-bonjour, je poste ce message qui suit ce que je disais plus haut. J'ai finalement reçu une réponse de la part de Nantes, m'informant que le consulat français à Oran n'a toujours pas envoyé le compte rendu de l'audition qu'a passé mon époux le 21/01/18. Cela fait 6 mois. Apparemment, ils sont débordés et le fait que nous n'ayons pas fait le CCAM justifierait la longue attente. Si quelqu'un peut me renseigner sur les démarches à suivre, je vous en serai reconnaissante. Sachant que j'ai contacté le consulat par e-mails mais ces derniers ne fonctionnent pas et Nantes me demande de m'adresser au consulat.
il y a 7 ans
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SosoH
Bonjour Boo avez vous été transcrit ?
il y a 3 ans
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Mario
Pasque un France c'est interdit le mariage avec le cousin pour ça vuosave pas la réponse
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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