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Sujet (Cloturé) initié par Alextahitiil y a 8 ans - 4766 vues
Pendant leur concubinage , les futurs époux ont acquis une propriété . Monsieur a fait un don manuel à Madame pour qu'elle puisse faire son apport en compte courant à la SCI acquéreur. Les concubines se marient et divorcent quelques années plus tard. Monsieur intègre dans son compte courant la somme qu'il avait donné à son épouse, celle dernière fournit le reçu du notaire qui lui avait été délivré lors de l'acquisition , prouvant sa créance . A qui revient la créance ? sachant qu'aucune convention de prêt n'ait été établie entre les concubins à l'époque ? le don manuel , sachant que les donations sont irrévocables, conduit -il à attribuer la créance à Madame ?
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L’argent est souvent un sujet délicat, même au sein d’un couple marié. en france, la plupart des couples se marient sans contrat matrimonial, ainsi ils se
Etant séparé de fait au bout de 35 ans de mariage, ayant élevé mes enfants et n'ayant pas de travail et pas de retraite je puise sur le compte courant commun
J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les
Si se marier « c’est pour le meilleur », « le pire » n’est jamais loin. des difficultés peuvent ainsi survenir lorsque les époux et la sci contractent des dettes
La tentation est forte à la constitution de la sci de faire entrer dans la société le domicile conjugal pour des raisons successorales et fiscales. néanmoins, les époux
Moi et mon ex époux sommes propriétaires d’une sarl. nous sommes divorcés depuis 2015. la liquidation de la communauté est en cours et aujourd’hui mon ex époux me
Se marier signifie s'unir à une personne. c'est un engagement contracté entre deux personnes pour une durée indéterminée. dans les us et coutumes, le mariage est le socle
Oui, c'est la volonté commune des parties d'avoir transféré une somme à Mme sans contrepartie. C'est le principe du don. IL est irrévocable hors mariage.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Alextahiti
Merci, vous avez répondu à ma question, je partage votre position
il y a 8 ans
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