Bonjour maitre, merci de m'avoir repondu, je reprend, ma mère est née en janvier 1944, son père a la nationalité française et a une déclaration recognitive souscrite 26/10/1963, elle demandé la nationalité française mais refusée pour motif: la déclaration a été souscrite après la 18 ème anniversaire de ma mère, aussi les condition de l'article 153 du code de la nationalité française, ordonnance 19/10/1945 modifiée par loi du 28/07/1960 ne sont remplies et votre mère a perdu la nationalité française lors de l'accession de l Algérie à l'indépendance.
Orientez-moi maitre a éclaircir les procedures a suivre. Cordialement merci
il y a 6 ans
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