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Question résolue par Maître Jean Baptiste LAFITTE
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Délit correctionnel sursis
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 567 vues

Bonjour,

Dans un cadre professionnel " transports en commun " je vais être amené à dresser des procès-verbaux et par conséquent mon employeur va faire une demande d'assermentation auprès du tribunal.
J'ai été condamné il y a 27 ou 28 ans à une peine de prison de 12 mois avec sursis bénéficiant d'une loi d'amnistie également.
Ma question est la suivante pensez-vous que cela va mettre préjudiciable au bon déroulement de mon assermentation.
Que puis-je faire le cas échéant ou plutôt que dois-je faire.
Merci à tous de votre attention
Cordialement

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Une condamnation d'une telle ancienneté à moins d'être particulière (comme une agression sexuelle) ne devrait en principe pas vous être préjudiciable eu égard à son ancienneté.
Pour assurer vos arrières, vous pouvez demander un effacement de votre casier sur le fondement de votre projet professionnel d'être assermenté et à son ancienneté. D'autant que les condamnations amnistiées peuvent être de droit retiré du casier judiciaire.
Commencez par demander un extrait de votre bulletin n°3 pour savoir si elle y est toujours et le cas échéant. Introduisez une demande au juge pour l'effacer.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
Tout d'abord un grand merci à vous de m'apporter cette précision j'ai demandé un B3 et il ne figure aucune condamnation sur celui-ci depuis des années, mais cela dit pensez-vous que je devrais prendre les devants.
Est ce nécessaire ?
Cordialement
il y a 2 mois
Par excès de zèle, je dirai que vous devriez vérifier, il faut pour cela vous adresser au bureau de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile, qui vous fixera un rendez-vous.
il y a 2 mois
un très grand merci à vous maître pour vos conseils...
je me rapproche de celui ci au plus vite...
salutations
il y a 2 mois
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