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Delai pourvoi cassation
Sujet initié par Chanchan, il y a 6 ans - 4797 vues

Bonjour,nous sommes des ouvriers d une entreprise qui avont gagné aux prud hommes depuis octobre 2017
Et sommes toujours en attente du pourvoi en cassation définitif l avocat dit ne pas avoir de réponse quel est le delai maximum svp merci

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83%de réponse
5 réponses
Vous n'avez pas besoin d'attendre. Le jugement est exécutoire. Le recours en cassation ne bloque pas l'exécution du jugement.
il y a 6 ans
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Chanchan
Merci de votre réponse mais ma question est
Que l avocat nous dit de ne pas toucher la somme obtenue
Avant décision definitif
Et cela dure depuis le procès gagné
Octobre 2017
Je pense que depuis tout ce temps
Le pourvoi à eu lieu
Voilà pourquoi on voulait savoir
Le délai maximum au cas où l on devrait rendre
L argent
Svp merci de me répondre
il y a 6 ans
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Chanchan
Bonjour
Comme je vous le precisais nous avons gagné aux prud hommes octobre 2017
Et l avocat qui représente notre société nous demande de garder l argent en attente du pourvoi definitif
Au risque de le rendre
Argent obtenu en mars 2018
Et lorsqu on lui pose la question elle dit qu' elle n a toujours pas de réponse de la cassation
Est ce possible d avoir un tel délai de réponse
Svp merci
il y a 6 ans
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BOUBETRA
Bonjour,

Le délai de traitement des pourvois en cassation sont long.
Très schématiquement, après dépôts des mémoires par chacune des parties, puis dépôt du rapport du conseiller rapporteur (cette première phase dure déjà environ 8 mois), il faut attendre l'inscription à une audience...
Il me parait pas anormal que votre avocat n'ait pas connaissance de la date d'audience. A titre d'exemple, pour un pourvoi effectué un mars 2017, l'arrêt n'a toujours pas été rendu.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Chanchan
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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