Une clause de mobilité sur toute la france métropolitaine est-elle valable ?
Sujet (Cloturé) initié par Lila, il y a 5 ans - 2843 vues
Bonjour,
Je suis en CDI dans une agence qui fait partie d'un groupe présent sur l'ensemble de territoire français et à l'international. Dans mon contrat j'ai une clause de mobilité qui dit que je peux être amenée à être mutée dans n'importe quelle agence du groupe en France métropolitaine. J'ai lu que pour qu'une clause de mobilité soit valable, la zone géographique devait être précisée dans le contrat. Une clause de mobilité avec comme zone géographique toute la France métropolitaine est-elle valable ?
La zone géographique doit être déterminée et être précise pour permettre au salarié de connaître le contenu de ses obligations quant à l'étendue du secteur géographique sur lequel il peut être amené à exercer ses fonctions. Votre clause fait référence aux établissements de la société, cela pourrait être suffisamment précis s'ils sont indiqués.
Par ailleurs, pour la validité d'une clause de mobilité portant sur tout le territoire national, il est aussi tenu compte de la nature des fonctions.
La réponse à votre question nécessite un examen concret de votre situation.
Les établissements concernés ne sont pas indiqués dans le contrat, mais visible sur le sit internet du groupe. J'ai un poste d'ingénieur CVC en bureau d'étude et je n'ai pas de responsabilité en dehors de l'agence où je travaille. A l'agence où je suis je travaille uniquement sur des projets dans le bas-rhin. Si je suis mutée dans une autre région, je travaillerais sur des projets proche de la nouvelle agence. Cette mutation m'obligerais à déménager alors que je vie en concubinage avec une personne qui elle continuera de travailler dans le bas-rhin.
Ces informations supplémentaires peuvent-elles vous aider à préciser votre réponse ?
Le fait que les établissements ne soient pas listés (ou qu'aucun renvoi ne soit fait) joue, à mon sens, en votre faveur.
Sur vos fonctions, il est difficile de me prononcer car je ne sais si elles impliquent une non par nature ce qu'on appelle un caractère itinérant ce qui se dissocié du fait qu'actuellement vous n'avez de responsabilité qu'au sein
Enfin, l'employeur ne doit pas commettre d'abus de droit dans la mise en oeuvre de cette clause. L'atteinte qui pourrait être portée à votre droit à une vie personnelle et familiale devra être justifiée et proportionnée au but recherché par l'employeur par le jeu de la clause.
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