Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
Contacter

Une clause de mobilité sur toute la france métropolitaine est-elle valable ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 851 vues

Bonjour,

Je suis en CDI dans une agence qui fait partie d'un groupe présent sur l'ensemble de territoire français et à l'international. Dans mon contrat j'ai une clause de mobilité qui dit que je peux être amenée à être mutée dans n'importe quelle agence du groupe en France métropolitaine.
J'ai lu que pour qu'une clause de mobilité soit valable, la zone géographique devait être précisée dans le contrat.
Une clause de mobilité avec comme zone géographique toute la France métropolitaine est-elle valable ?

Merci d'avance.

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

La clause peut être valable.

La zone géographique doit être déterminée et être précise pour permettre au salarié de connaître le contenu de ses obligations quant à l'étendue du secteur géographique sur lequel il peut être amené à exercer ses fonctions. Votre clause fait référence aux établissements de la société, cela pourrait être suffisamment précis s'ils sont indiqués.

Par ailleurs, pour la validité d'une clause de mobilité portant sur tout le territoire national, il est aussi tenu compte de la nature des fonctions.

La réponse à votre question nécessite un examen concret de votre situation.

Cdt
Merci pour votre réponse rapide.

Les établissements concernés ne sont pas indiqués dans le contrat, mais visible sur le sit internet du groupe.
J'ai un poste d'ingénieur CVC en bureau d'étude et je n'ai pas de responsabilité en dehors de l'agence où je travaille. A l'agence où je suis je travaille uniquement sur des projets dans le bas-rhin. Si je suis mutée dans une autre région, je travaillerais sur des projets proche de la nouvelle agence. Cette mutation m'obligerais à déménager alors que je vie en concubinage avec une personne qui elle continuera de travailler dans le bas-rhin.

Ces informations supplémentaires peuvent-elles vous aider à préciser votre réponse ?
il y a 9 mois
Le fait que les établissements ne soient pas listés (ou qu'aucun renvoi ne soit fait) joue, à mon sens, en votre faveur.

Sur vos fonctions, il est difficile de me prononcer car je ne sais si elles impliquent une non par nature ce qu'on appelle un caractère itinérant ce qui se dissocié du fait qu'actuellement vous n'avez de responsabilité qu'au sein

Enfin, l'employeur ne doit pas commettre d'abus de droit dans la mise en oeuvre de cette clause. L'atteinte qui pourrait être portée à votre droit à une vie personnelle et familiale devra être justifiée et proportionnée au but recherché par l'employeur par le jeu de la clause.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 déc. 2017 ... Un salarié peut-il refuser la mutation géographique ? ... La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s'engage à l'avance à accepter toute modification ... Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié dans ..... Une clause de mobilité sur toute la france métropolitaine est-elle .
14 févr. 2018 ... Une telle clause est valable juridiquement. Comme elle restreint en pratique la liberté pour le salarié de choisir son ..... façon systématique une interdiction de concurrence sur la France entière, voire le monde entier ! Il ... Toute clause doit prévoir le versement d'une indemnité au profit du salarié concerné.
Tout dépend des conditions de garantie de votre contrat, mais en général, les contrats sont ... Une clause de mobilité sur toute la france métropolitaine est-elle . .. J'ai lu que pour qu'une clause de mobilité soit valable, la zone géographique ...
Souhaitant changer d'entreprise, je suis soumis à une clause de ... Est ce que ce les critères limitatifs de secteurs et de temps peuvent être considérés comme abusifs ? ... commercial France même si la abse du poste reste du commercial. ..... Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant notre ...

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
46 problèmes résolus
2
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
22 problèmes résolus
3
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
13 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus
5
Maître Charlène LEBEY
Maître Charlène LEBEY
4 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je
Résolue par Maître NABET