Une clause de mobilité sur toute la france métropolitaine est-elle valable ?
Sujet (Cloturé) initié par
Lila,
il y a 5 mois - 571 vues
Bonjour,
Je suis en CDI dans une agence qui fait partie d'un groupe présent sur l'ensemble de territoire français et à l'international. Dans mon contrat j'ai une clause de mobilité qui dit que je peux être amenée à être mutée dans n'importe quelle agence du groupe en France métropolitaine.
J'ai lu que pour qu'une clause de mobilité soit valable, la zone géographique devait être précisée dans le contrat.
Une clause de mobilité avec comme zone géographique toute la France métropolitaine est-elle valable ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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La zone géographique doit être déterminée et être précise pour permettre au salarié de connaître le contenu de ses obligations quant à l'étendue du secteur géographique sur lequel il peut être amené à exercer ses fonctions. Votre clause fait référence aux établissements de la société, cela pourrait être suffisamment précis s'ils sont indiqués.
Par ailleurs, pour la validité d'une clause de mobilité portant sur tout le territoire national, il est aussi tenu compte de la nature des fonctions.
La réponse à votre question nécessite un examen concret de votre situation.
Les établissements concernés ne sont pas indiqués dans le contrat, mais visible sur le sit internet du groupe.
J'ai un poste d'ingénieur CVC en bureau d'étude et je n'ai pas de responsabilité en dehors de l'agence où je travaille. A l'agence où je suis je travaille uniquement sur des projets dans le bas-rhin. Si je suis mutée dans une autre région, je travaillerais sur des projets proche de la nouvelle agence. Cette mutation m'obligerais à déménager alors que je vie en concubinage avec une personne qui elle continuera de travailler dans le bas-rhin.
Ces informations supplémentaires peuvent-elles vous aider à préciser votre réponse ?
Le fait que les établissements ne soient pas listés (ou qu'aucun renvoi ne soit fait) joue, à mon sens, en votre faveur.
Sur vos fonctions, il est difficile de me prononcer car je ne sais si elles impliquent une non par nature ce qu'on appelle un caractère itinérant ce qui se dissocié du fait qu'actuellement vous n'avez de responsabilité qu'au sein
Enfin, l'employeur ne doit pas commettre d'abus de droit dans la mise en oeuvre de cette clause. L'atteinte qui pourrait être portée à votre droit à une vie personnelle et familiale devra être justifiée et proportionnée au but recherché par l'employeur par le jeu de la clause.
14 déc. 2017 ... Un salarié peut-il refuser la mutation géographique ? ... La clause de mobilité est
la clause par laquelle un salarié s'engage à l'avance à accepter toute
modification ... Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié
dans ..... Une clause de mobilité sur toute la france métropolitaine est-elle .
Toutefois, comme le client n'a pas de siège en France (siège basé aux ... N'est-il
pas préférable que mon employeur actuel me renouvelle mon CDD de 12 mois
..... commissions), Une clause de mobilité, Une clause de non-concurrence, Autre
..... de séjour salarié avec la mention ' ingénieur conceptions et dessins' valable ...
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