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Quelles sont les démarches à faire une fois reçue la non-conciliation ?
Sujet initié par , il y a 6 jours

Bonjour,
mon avocate m'a fait parvenir par mail la notification de non-conciliation de mon divorce (par consentement mutuel avec mon épouse) -elle ne me précise pas ce que je dois faire de ce papier et elle est injoignable au tél (secrétariat à distance...). j'ai cru comprendre qu'en qualité de "demandeur" je devais sous 3 mois assigné le Juge aux affaires familiales ... mais comment ??? est-ce mon avocate qui sans charge sans que je ne n'ai aucune démarche à faire, ni papier à signer ??? je n'y comprends rien. Merci de votre aide !!!

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Bonjour,

Effectivement, vous êtes le seul pendant 3 mois à pouvoir assigner en divorce par le biais d'un avocat. Elle doit normalement rédiger une assignation qui sera délivrée par huissier de justice à votre conjoint. Partant de là, des échanges de conclusions vont suivre, puis une date de plaidoirie sera fixée.

Si vous ne le faites pas, une fois passé ce délai les deux avocats peuvent assigner.

Pour savoir si c'est votre avocate qui s'en charge sans papier à signer, cela dépend de ce que vous avez convenu au départ avec elle. Est-ce qu'elle intervient uniquement pour l'ONC ou bien l'ensemble de la procédure de divorce ?

Il faut voir sur votre convention de divorce ou la demande d'aide juridictionnelle la mission confiée à l'avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre demande,

Cordialement,
Convention d'honoraires et non de divorce excusez-moi !
il y a 6 jours
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 jours
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