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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Arrêt de travail pendant une procédure de rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 649 vues

Bonjour,

je suis actuellement en poste et j'ai eu un entretien avec mon employeur. nous avons évoquer le fait de procéder à une rupture conventionnelle d'un commun accord. j'ai donc envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle. je suis convoquée à une entretien la semaine prochaine avec le directeur financier mais depuis cette lettre ma situation au travail est devenue peu supportable (mise au placard par mon supérieur). mon médecin souhaite m’arrêter depuis un moment mais j'ai toujours refusé jusqu'à présent. quelles sont les conséquences vu que la rupture n'est pas encore actée ni acceptée par la DIRRECTE. dois-je encore résister jusqu'à la signature du cerfa? puis-je être en arrêt pendant le délai de rétractation? merci de m'éclairer au plus vite.

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Chère Madame,

En arret de travail, votre contrat est suspendu tout comme la négociation d'une rupture conventionelle.

Je vous conseille donc d'attendre d'avoir le CERFA. Dès signature, vous pourrez alors vous mettre en arret maladie sans que celà ne change quoique ce soit,

Une jurisprudence isolée a toutefois admis qu'on pouvait signer une convention de rupture durant son arret maladie, mais celà pourrait faire hésiter votre employeur. Ainsi, je conseillerais d'attendre, si vous le pouvez.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, c'est important.

Cordialement,
donc vous me conseillez d'attendre d'avoir signer le cerfa avec mon employeur ou d'attendre encore après les 15 jours de rétractation entre moi et mon employeur?
il y a 4 mois
Je vous conseille d'attendre d'avoir signé le CERFA.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, c'est important.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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