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Question résolue par Maître Pierre LEGROS
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Engagement de confidentialité?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 1543 vues

Bonjour,

L'entreprise A qui m'emploi fabrique des produits pour une société B.
Cette société B impose pour tous les salariés de signer un engagement unilatéral de confidentialité directement entre cette société B et le salarié de l'entreprise A.

Mon contrat de travail ne présentant aucune clause de confidentialité, est-ce Légal?

En outre dans cette engagement il y a un article que je trouve abusif:

Vous acceptez d'indemniser notre société et ses représentants des conséquences directes de toute violation des dispositions du présent engagement.
Vous vous engagez également à rembourser à notre société et leurs représentants respectifs les frais d'avocats, d'experts et de procédure qu'ils auraient engagés en raison de toute violation des dispositions du présent engagement.

Je ne souhaite pas signer a cause de cet article, sachant que la société B n'est pas le seul client de l'entreprise A, quelle sont les conséquences de mon refus de signer cet engagement de confidentialité?

Merci de vos réponses
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Bonjour
Cette demande est assez curieuse car vous n avez pas de lien contractuel avec la société B
Vous pouvez accepter un engagement de confidentialité avec votre employeur et lui indiquer votre impossibilité de signer quoi que ce soit avec son client pour défaut de lien contractuel
Merci d’Indiquer si j’ai répondu au truc question
Cordialement
Merci, Maitre Pierre Legros,vous avez répondu à ma 1ère question.
SVP pour ma deuxième question quel risque j'encours si je ne signe pas cet engagement de confidentialité?
il y a 8 mois
Bonjour
Théoriquement rien pratiquement cela dépend du rapport client/ prestataire
Le client est Roi et vous pouvez en supporter les conséquences
Je vous propose de procéder comme suit
Indiquer que vous n avez aucun lien contractuel avec le client de sorte que cet engagement est nul ( ça n engage que moi)
Proposer de signer un engagement avec votre employeur
Cordialement
il y a 8 mois
Merci pour toutes vos réponses.
Pour la suite ,Je vais prendre le temps de la réflexion.
il y a 8 mois
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