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Fonctionnaire à temps plein et création d'une sarl
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 507 vues

Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire Adjoint d'animation à temps pleins et souhaiterais avec deux associés créer une entreprise de structure gonflable SARL . Est ce possible ?
Quel statut ai je le droit d'avoir dans l'entreprise ?
Ai je le droit d’être rémunéré ?
Faut il que je me déclare en tant que salarié de l'entreprise pour être rémunéré ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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Vous ne pouvez percevoir un salaire qu'en étant salarié ... sinon il y a un risque d'être accusé d'abus de biens sociaux.
Il y a des règles très strictes de cumul entre un emploi de fonctionnaire et une activité salariée de droit privé qui implique, au minimum que ce cumul d'emplois soit déclaré à votre employeur public.
Le régime normal est en effet, pour les agents à temps complet l'interdiction du cumul. L'exception est la possibilité de cumuler l'activité publique avec une activité accessoire dont une activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire.
Merci, vous avez répondu à ma question.

Cordialement
il y a 3 mois
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