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Fonctionnaire à temps plein et création d'une sarl
Sujet (Cloturé) initié par Nanisil y a 7 ans - 3049 vues
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Vous ne pouvez percevoir un salaire qu'en étant salarié ... sinon il y a un risque d'être accusé d'abus de biens sociaux. Il y a des règles très strictes de cumul entre un emploi de fonctionnaire et une activité salariée de droit privé qui implique, au minimum que ce cumul d'emplois soit déclaré à votre employeur public. Le régime normal est en effet, pour les agents à temps complet l'interdiction du cumul. L'exception est la possibilité de cumuler l'activité publique avec une activité accessoire dont une activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Nanis
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 7 ans
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