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Loyers impayées
Sujet initié par , il y a 1 mois - 750 vues

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Bonjour,

j'ai un locataire qui paye irrégulierement ces loyers ,il as une dette de 1045€ .son père est caution après quelques relances son père ne veut pas payé .que peut on faire ?

cordialement

MR SEGONDY

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Bonjour,

Il faudra adresser à vos locataires un commandement de payer par voie d’huissier et les assigner dans les deux mois suivants ce commandement.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bonjour Maître

le commandement de payer doit il être adresser au locataire et à la caution ?
doit on aller au tribunal obligatoirement au tribunal?

cordialement

MR SEGONDY
il y a 1 mois
Tout dépend ce que prévoit votre caution.

l'article 2298 du code civil prévoit que la caution n’est obligée de payer que si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire sauf dans deux cas :

– Si la caution s’est obligée solidairement avec le débiteur ;
– Si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Ainsi, si la caution est solidaire, vous pouvez agir directement contre la caution, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire.

Locataire et caution sont, dans ce cadre, responsable solidairement des dettes incluses dans le périmètre de la caution.

Il en est de même si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

En effet, le bénéfice de discussion permet à la caution de refuser de payer tant que le locataire n’a pas été poursuivi pour le paiement.

Vous serez obligé de saisir le Tribunal si le locataire ne s'exécute pas.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
Bonjour Maître,
"c'est une caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussions et division"
dans ce cas je peux demander un commandement à payer uniquement à la caution?
Si la caution ne paye au bout de deux mois je suis obliger de saisir le tribunal et prendre un avocat?

cordialement

MRSEGONDY
il y a 1 mois
dans ce cas vous pouvez agir directement contre la caution ou les deux à la fois s'agissant d'une caution solidaire.

La caution solidaire vous permet de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer.

Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

il convient d'adresser une lettre recommandée avec accusée de réception avant toutes démarches judiciaires.

Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.
il y a 1 mois
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