Sujet initié par ludyparserian, il y a 5 ans - 1414 vues
Bonjour,
je suis poursuivis aujourd'hui par des huissiers de justice mandatés par "fonds de garantie", pour un accident de voiture que j'ai fait en 2013 qui a causé des dommages materiels sur un autre vehicule que je n'ai toujours pas payer .la somme est de 1100 euros.Je pensais qu'il y avait prescription car cela fait plus de 5 ans mais l'huissier m'a dit que non car c'est une dette pénale.or je n'ai jamais été informé d'un jugement mais il m'a dit que c'est comme un delit routier et qu'ils ne sont pas obliger de me convoquer pour cela.est ce vraiment un delit routier?une dette penale?il n'y a donc pas de prescription au bout de 5 ans?Ils m'harcelent et m'apelent meme sur mon lieu de travail. Merci d'avance
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