Délai du droit de faire appel d'une décision.

Sujet initié par Katy, il y a 6 ans - 1313 vues

Bonjour,

Depuis 10 ans je me suis entourée d'avocats pour mon divorce. La première n'a pas rendu les conclusion à temps , j'ai donc reçu un jugement de divorce le 17/2009 et j'ai fait appel. L'avocat de Monsieur m'a alors fait une proposition en 2010, il renonce définitivement au divorce si je lui cède la moitié de notre maison et qu'il ne me donne rien. J'ai accepte mon avocat en appel m'avait prévenu que si je me désistais j'acceptais donc le divorce , il fallait que Monsier se désiste de son instance d'action ,ce qu'il a fait. En 2013 en refaisant mon passeport l,état civil me prévient que j'ai un dossier caduque avec une mention divorce de 2009, acte en 2013. J'ai donc refait une demande pour connaître mon état civil. J'ai pris une autre avocate qui n'a pas non plus envoyé les conclusions à temps et je suis repartie en appel. En appel je suis condamnée à une amende civile de 2000€ pour procédure abusive ! S'en suis la cassation et la j'entends qu'il est trop tard pour moi pour faire une rectification vu qu'on a passé les 5 ans de délai. Mais vu qu'en 2013 j'ai refait une demande cela ne gèle pas la procédure et me permettrait d'avoir un nouveau jugement ? Cordialement C'Herve

Merci de vos réponses