Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour monsieur,
La licence 3 est attachée au fond de commerce. Pour pouvoir exploiter cette dernière, il est nécessaire que l’exploitant suive une formation et obtienne le permis d’exploiter cette licence 3.
En cas de cession du fonds de commerce, la licence 3 suit ce dernier. Elle appartient à l’exploitant.
En cas de résolution du bail commercial, il sera toujours possible au nouvel exploitant d’obtenir une nouvelle licence trois en faisant une demande et en suivant bien évidemment la formation exigée pour son exploitation.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement
il y a 6 ans
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