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Nous sommes divorcés depuis plus deux an (par consentement mutuel). A l'époque bien que j'avais des soupçons mais, pour ne pas faire trainer la procédure, ne pas traumatiser mes enfants,je n'ai pas demander de Ficoba à mon épouse qui avait déclaré pratiquement zéro euros sur ses comptes. Pourtant, elle travaillait et avait des revenus réguliers sans vraiment contribuer aux dépenses de la famille. Presque tout était à ma charge. Elle vient d'acheter un appartement très cher par rapport à ses revenus (les mensualités qu'elle est capable de payer vue ses revenus). Ce qui implique un apport personnel assez important. Comment (et est-ce que) je peux demander un Ficoba
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Le j.a.f. peut-il se fier à un solde de compte bancaire sans en vérifier les mouvements sur plusieurs mois ? dans quel cas peut-il ordonner les preuves certifiées ?
A l'issue d'une procédure judiciaire, lorsqu'on obtient gain de cause notamment par le biais de la condamnation de son ex-conjoint au paiement d'une somme d'argent (pension
Qu’appofte exactement un relevé ficona ? montre t il le détails des transactions sur un mois, deux mois etc ? un avocat peut il demander ce niveau de détails ?
Je suis en cours de divorce , le juge a mandate un expert judiciare expert comptable qui demande le détail des relevés des comptes entre la date d'assignation en
Je vais demander à mon avocate qu elle interroge ficoba, car mon ex-époux ne veut pas dévoiler le montant de nos comptes. combien cette démarche va t elle me couter ?
Voila ma situation actuelle. j'ai enclenché une procédure de divorce en 2010 qui a duré (jugement puis appel de madame) jusqu'en fin 2012 par acceptation du
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2 réponses
Devader
Bonjour,
En tant qu'ex-mari vous n'avez pas la qualité pour demander le Ficoba de votre ex-épouse. Cette consultation est en effet réservée aux intéressés eux-mêmes ou aux autorités publiques, voire aux notaires dans certaines conditions. Vous pouvez par contre avoir accès à certaines informations fiscales, notamment son revenu imposable en vous rendant à votre centre des impôts.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
il y a 7 ans
Azfa
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse,
Dans quelle(s) condition(s) le notaire peut-il le faire ? Est-ce cette demande aurait pu se faire avant la liquidation des biens ? Si oui, quelle aurait été la démarche la plus simple ?
Merci d'avance
il y a 7 ans
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