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Après un mariage sous communauté de biens, un partage judiciaire est en cours. Sur mon insistance, il y a eu interrogation du fichier Ficoba. Monsieur avait dissimulé deux comptes. Le notaire (nommé par le juge) a envoyé une nouvelle proposition et partage ces deux comptes par moitié et revalorise la somme que monsieur avait dessus avant mariage. Cela ne me semble pas respecter la loi. Que puisje faire pour récupérer les sommes et est ce que la revalorisation des sommes de ces deux comptes dissimulés est légale ?
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Je suis en plein divorce et mon ex-épouse cache un compte bancaire. mon avocate ne vas pas plus loin que de le lui demander puis-faire intervenir un autre avocat ou
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Ma femme souhaite divorcé, j'ai su quelle avait ouvert un compte bancaire, a t-elle le droit de me le caché? on a un contrat de mariage séparation de bien. merci
La dissimulation des comptes constitue une escroquerie pénale, qui s'appelle l'escroquerie au jugement.
La conséquence de cette escroquerie est que la réintégration se fait aux torts de votre ex.
Donc vous pouvez demander à votre avocat un partage judiciaire, et passer outre la décision du notaire.
Cordialement
il y a 8 ans
EmmaP
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Il s'agit déjà d'un partage judiciaire et c'est le notaire nommé par le juge qui met cela dans la proposition de partage. Est-ce que si je refuse de signer le projet du notaire cela suffit ou ai-je d'autres démarchees à faire ? Merci d'avance.
il y a 8 ans
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