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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Cotise t'on les congés payés pendant un arret pour dépréssion
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 696 vues

bonjour, j'ai été en arret maladie du 23 janvier au 12 avril et sur mes fiches de paye de janvier,février, mars.
je n'ai acquis aucun jours de congés set ce normale merci cordialement
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Oui, c'est normal, pendant un arrêt de travail, le salarié n'acquiert pas de droits à congés payés sauf s'il y a des dispositions différentes dans votre convention collective.

L'arrêt de travail pour maladie n'est pas considéré comme du temps de travail permettant d'accumuler des droits aux congés en vertu de l'article L3141-5 du code du travail qui dispose que :

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.


Sentiments dévoués.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
il y a 4 mois
merci pour toutes ses précisions maitre cordialement
il y a 4 mois
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