Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
En votre qualité de caution de la société en redressement judiciaire, durant la période d'observation, vous ne pouvez pas faire l'objet de mesures d'exécution mais pouvez faire l'objet de mesures conservatoires.
Dès que le plan de redressement sera adopté, vous ne pourrez pas vous prévaloir des dispositions dudit plan. Dès que le débiteur principal n'est plus en période d'observation, la banque pourra exiger que le paiement des sommes.
Au regard de l'absence de biens personnels sur lesquels la banque pourra obtenir un règlement via une saisie après l'adoption du plan, il serait nécessaire de négocier dès à présent avec la banque des modalités de règlement échelonnés.
A défaut, elle pratiquera une saisie de vos comptes assez fréquemment.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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