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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Combien de temps attendre entre la fin d'un pacs afin de se pacser ou se marrier
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 505 vues

Bonjour,

Je viens de 'arrêter mon PACS, j'ai rencontré quelqu'un avec qui k'envisage de me pacser ou de me marier? Y a t-il un délais à respecter?

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Bonjour,

Vous ne pourrez vous PACS de nouveau ou vous marier que lorsque la mention de la dissolution du PACS sera sur votre acte de naissance.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 semaines
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