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Reclamation d'une dette ancienne
Sujet initié par corida974, il y a 5 ans - 2368 vues

Bonjour,

J'ai reçu par courrier simple une mise en demeure d huissier de régler une dette faisant l'objet d'une IP .
Cette créance a été rachetée par Credirec
Cette dernière a ete signifié le 09/10/2007 sur 659 CPC, et vu sans opposition le 14/11/2007.
Sur le décompte indiqué, il n'y aucun versement.

Cependant il est vrai qu'il y a 5 ans j'ai effectué 3-4 règlements de 100€ chacun car j'étais relancé par l huissier . Ayant eu des soucis financiers et n'ayant plus de relances, je n'ai pas donné suite .

J oppose donc ce jour au vu du décompte présenté la prescription et l huissier me répond que le créancier l'a infomé d'un paiement en 2014
Ces paiements épisodiques constituent un acte interruptif de prescription ? par ailleurs le fait qu elle m'envoi un décompte qui n 'est pas réel est ce legal ? d'ailleurs son décomptes les frais de FICOBA sont de 1.50€...
J 'ai l'impression qu ils savent que c'est prescrit.
SI je paie justement cela ne constituerait il pas une renonciation à la prescription .
je n'ai pas les moyens de la régler entièrement cette somme
Merci d'avance,

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3 réponses
Bonjour,

L'exécution de l'injonction de payer n'est pas prescrite. Le délai est effectivement de 10 ans depuis 2008, date d'entrée en vigueur d'une loi modifiant les délais. Au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription n'était pas acquise et un délai de 10 ans à commencer à courir. Seul le recouvrement des intérêts se prescrit par 5 ans
En principe, seul un acte d'exécution forcée interrompt la prescription.
En l'état, seule une mise en demeure vous a été adressée. En cas de signification d'un acte de saisie, vous aurez la possibilité de saisir le JEX pour contester le bien fondé de la mesure si la dette est prescrite.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
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Corida974
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour . Cependant vous dites qu elle n’est pas prescrite du fait du délai de 10 ans depuis 2008 . Nous sommes fin 2019 . Pour vous donc il s’agit de mes quelques paiements épisodiques qui ont interrompu cette prescription ?
Je viens de recevoir une signification de commandement de saisies vente avec signification acte de cession . Je vais leur demander un décompte détaillé car ses sommes n’apparaissent pas pr sans ses sommes le titre est bel et bien prescrit non ? Merci
il y a 5 ans
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Bonjour

Le paiement par le débiteur interrompt la prescription.
Néanmoins et si une mesure en exécution forcée est diligentée à votre encontre il faudra saisir le jex dans le mois qui suit la saisie pour contester les sommes mises à votre charge et non justifiées et solliciter éventuellement des délais de paiement
Cordialement
il y a 5 ans
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