bonjour Maître , j'ai compris qu'il est possible de procéder à une rectification d' erreur matérielle, mais cela concerne des sommes inexactes que la Caf doit me rembourser. la caf refuse d appliquer la décision du juge de l exécution. la caf m a envoyé un courrier ,qu elle ne tiendra pas compte du jugement et qu elle continuera de prélever. merci
Dans ce cas il est préférable de procéder par une requête en rectification d'erreur matérielle en y joignant la décision contenant l'erreur matérielle.
Je reste disponible,
Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
oui mais cela concerne des sommes que la Caf.elle doit me rembourser des prélèvements depuis 7ans.la Caf refuse d appliquer la décision de l exécution après m avoir envoyé un courrier qu elle continuera de me prélever. déjà les sommes de remboursement de l exécution sont inexactes, la Caf sait très bien combien elle ma prélevé, il y a une traçabilité, j ai tous les documents .merci
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