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avant l'audience de non conciliation j'ai voulu récupérer mes affaires après accord avec les deux avocats mais mon ex conjoint avait changé les serrures du loyer . J'ai quitté le logement avec les enfants car une requete d'éloignement avait été demandé pour violence psychologique et une main courante avait été déposé et une plainte j'ai été débouté ... Je vis chez mes parents et voulait récupérer mes propres biens avait il le droit de changer les serrures pour ne plus que j'ai accès au logement conjugual merci d'avance
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Maître,lorsqu'on a la jouissance du domicile,a quel moment peut on changer les serrures . après les3mois ou quand le conjoint a tout déménagé? merci de vos
Je suis dans l'attente de la décision sur les mesures provisoires. mes questions: - y a t il un délai entre le rendu de la décision et le moment où elle devient
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Suite à une dispute verbale, ma compagne (mariés depuis 2009) m'a demandé de quitter le domicile conjugal et m'en a repris les clés. elle a fait changer les
Tant que l'audience de non conciliation n'est pas passée et que le Juge aux Affaires Familiales n'a pas rendu une ordonnance de non conciliation statuant sur l'attribution du domicile conjugal, les époux doivent y avoir accès.
Votre époux n'avait pas le droit de changer les serrures et de vous refuser l'accès au domicile.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat, qui a une parfaite connaissance de votre dossier, pour juger de l'opportunité d'invoquer cette faute de Monsieur dans le cadre de la procédure.
Je vous invite également à cliquer sur l'onglet question résolue si vous n'avez plus d'autres questions.
Cordialement,
il y a 6 ans
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