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RésoluDéfaut de fixation des objectifs, primes et licenciement économique
Bonjour,
J'ai été licenciée économique le 04/02/2020.
J'étais cadre au forfait jour. Dans mon contrat de travail il était bien précisé que ma rémunération se composait d'un fixe et d'un variable pouvant atteindre 10k€ maximum à l'année en fonction de l'atteinte des objectifs que l'on me communiquait, soit 2500€ bruts par trimestre.
En 2018 et 2019 j'ai bien eu un courrier m'indiquant les objectifs à atteindre. Et un autre courrier à chaque fois qu'une prime m'était versée ou qu'il y avait une modification d'objectifs.
En 2020 on ne m'a indiqué aucun objectif à atteindre.
Le 7 janvier j'ai reçu un courrier me notifiant d'un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.
Le 14 janvier l'entretien a été effectué.
Le 30 janvier j'ai notifié mon employeur de ma décision d'accepter le contrat CSP qui m'était proposé, la fin du délai de réflexion de 21 jours ayant été fixée au 04/02/2020 je ne fais donc plus partie des effectifs depuis cette date.
Mon contrat est « repris » par Pôle Emploi et mon indemnité de préavis de 3 mois leur a donc été versée par mon ancien employeur.
Sur mon solde de tout compte aucune trace d'une éventuelle prime pour 2020 (ce qui n'est pas une grande surprise ...), par contre les congés payés ont eux bien été pris en compte jusqu'au 04/05/2020 ce qui aurait été ma date de fin de contrat si j'avais effectué mon préavis.
Je précise avoir demandé à plusieurs reprises des informations à ce sujet lorsque j'étais encore dans l'entreprise, on ne m'a jamais répondu (malheureusement uniquement des demandes à l'oral depuis novembre 2019). Et lorsque j'ai demandé des informations au service ressources humaines à la remise de mes documents d'adhésion au contrat CSP, on m'a dit que consigne avait été donnée de me verser « uniquement » mon salaire + congés payés + indemnités, pas de prime.
Ma question est la suivante : qu'en est-il de mes primes pour 2020 ?
Il me semble que dans le cas d'un défaut de fixation d'objectifs les primes me sont automatiquement dues, mais dans quelle mesure ? Au prorata du temps passé effectivement dans l'entreprise (soit jusqu'au 04/02/2020) ? Jusqu'à la fin « théorique » de mon préavis (soit jusqu'au 04/05/2020) ?
Quels sont mes recours ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
J'ai été licenciée économique le 04/02/2020.
J'étais cadre au forfait jour. Dans mon contrat de travail il était bien précisé que ma rémunération se composait d'un fixe et d'un variable pouvant atteindre 10k€ maximum à l'année en fonction de l'atteinte des objectifs que l'on me communiquait, soit 2500€ bruts par trimestre.
En 2018 et 2019 j'ai bien eu un courrier m'indiquant les objectifs à atteindre. Et un autre courrier à chaque fois qu'une prime m'était versée ou qu'il y avait une modification d'objectifs.
En 2020 on ne m'a indiqué aucun objectif à atteindre.
Le 7 janvier j'ai reçu un courrier me notifiant d'un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.
Le 14 janvier l'entretien a été effectué.
Le 30 janvier j'ai notifié mon employeur de ma décision d'accepter le contrat CSP qui m'était proposé, la fin du délai de réflexion de 21 jours ayant été fixée au 04/02/2020 je ne fais donc plus partie des effectifs depuis cette date.
Mon contrat est « repris » par Pôle Emploi et mon indemnité de préavis de 3 mois leur a donc été versée par mon ancien employeur.
Sur mon solde de tout compte aucune trace d'une éventuelle prime pour 2020 (ce qui n'est pas une grande surprise ...), par contre les congés payés ont eux bien été pris en compte jusqu'au 04/05/2020 ce qui aurait été ma date de fin de contrat si j'avais effectué mon préavis.
Je précise avoir demandé à plusieurs reprises des informations à ce sujet lorsque j'étais encore dans l'entreprise, on ne m'a jamais répondu (malheureusement uniquement des demandes à l'oral depuis novembre 2019). Et lorsque j'ai demandé des informations au service ressources humaines à la remise de mes documents d'adhésion au contrat CSP, on m'a dit que consigne avait été donnée de me verser « uniquement » mon salaire + congés payés + indemnités, pas de prime.
Ma question est la suivante : qu'en est-il de mes primes pour 2020 ?
Il me semble que dans le cas d'un défaut de fixation d'objectifs les primes me sont automatiquement dues, mais dans quelle mesure ? Au prorata du temps passé effectivement dans l'entreprise (soit jusqu'au 04/02/2020) ? Jusqu'à la fin « théorique » de mon préavis (soit jusqu'au 04/05/2020) ?
Quels sont mes recours ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
