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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître MONESTIER
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Maître Françoise MONESTIER
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Résolu

Refus de de donner suite aux divorce

Sujet (Cloturé) initié par shyki78il y a 6 ans - 3264 vues
Bonjour,
Cela fait maintenant 4 ans que je suis séparé de mon épouse. Et j'ai introduit 3 requêtes de divorce à l'amiable qu'elle ne veut pas signé.

que me conseillez-vous s'il vous plaît ?

Merci de vos réponses

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Bonjour,

Dès lors que vous êtes séparés depuis 4 ans, vous pouvez divorcer malgré le refus de votre épouse. vous devez déposer une requête en divorce. Si Madame refuse à nouveau de signer le PV d'acceptation du divorce, vous pourrez continuer la procédure en invoquant une altération définitive du lien conjugal. En pratique, il faudra simplement prouver la durée de séparation.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour envisager cette procédure.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 6 ans
shyki78
Bonjour et merci pour votre retour.
Vous avez répondu clairement à ma question.
il y a 6 ans
Maitre Pierre NICOLET
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Cher Monsieur,

Il faut déposer une requête au Juge aux affaires familiales pour démarrer un divorce judiciaire.
C'est la seule option possible si votre ex se refuse de divorce amiablement.
Si je puis vous être utile, n'hésitez pas.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour

Vous avez la possibilité de faire déposer à votre Avocat une requête en Divorce. Après la Conciliation, votre Avocat pourra déposer une assignation sur le fondement de l altération du lien conjugal quand la séparation date de plus de 2 ans ce qui est votre cas visiblement.

Il est aussi possible d engager une procédure en divorce pour faute si des fautes peuvent être invoquées et prouvées contre votre conjoint .

La procédure en divorce pour faute ne nécessite pas l'accord du conjoint sur le principe même du divorce.

Seul le divorce amiable est fermé mais il y a d'autres solutions.

Prenez un Avocat compétent ayant l habitude de traiter ce genre de procédure.

Vous pouvez aussi contacter mon cabinet.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
#Meilleure réponseil y a 6 ans
shyki78
Merci, vous avez répondu à ma question.
Et c'est assez claire.

Dans tout ce que vous m'avez proposé. Quelle est la procédure qui est la plus rapide svp ?
il y a 6 ans
Maitre Pierre NICOLET
Maître Pierre NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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Si cela fait 4 ans que vous attendez le bon vouloir de votre ex, saisissez un juge au plus vite!
Je me tiens à votre disposition.
Bien cordialement,
il y a 6 ans
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