Solde des cp pendant un période de chomage partiel
Sujet (Cloturé) initié par sylvie, il y a 4 ans - 4109 vues
Bonjour,
J'avais des CP posés et acceptés en semaine 13 avant l'annonce du confinement. Le 17 mars notre entreprise nous annonce faire une demande de mise en chômage partiel pour ses employés. Mon réflexe a été de demander le solde de mes CP restant, afin d' être disponible lors de la reprise de notre activité. Surprise mes CP de la semaine 13 sont annulés et je me heurte à un refus de solder mes CP restant.
La seule réponse que j'obtiens est que les CP sont interdits en période de chômage partiel !!! ?
Je reste surprise, car j'ai plutôt l'impression que certain employeur aimerait plutôt voir les employés solder leurs CP.
Il n'y a aucune obligation pour l'employeur de solder d'abord les congés payés avant de demander le bénéfice de l'activité partielle.
Votre employeur a fait application de l’article L 3141-16 du Code du travail qui énonce que, concernant les congés déjà posés, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date du départ prévue.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
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