je vous remercie de votre réponse, mais pourriez-vous m'indiquer comment cela doit-il se passer vis à vis de mes frères et sœurs (faut-il un accord de leur part) et aurons-nous des droits de succession à régler pour que ma mère occupe la maison ou seront-ils reportés à son propre décès ou la vente de la maison si elle décide un jour de s'en séparer. je vous remercie par avance.
il y a 4 ans
Chère Madame,
Si la liquidation du régime matrimonial n'est pas terminée, votre mère est propriétaire indivise de l'immeuble avec vous.
Elle a donc le droit de s'y installer. C'est un acte de fait…
Si l'indivision veut lui réclamer une indemnité d'occupation elle pourra le faire.
Si votre mère veut payer un loyer à l'indivision elle peut également le faire.
Si vous craignez une réaction hostile de votre fratrie, je recommande que vous et votre mère preniez un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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