Comment demander une restitution de succession par le domaine ?
Sujet initié par tino, il y a 3 ans - 1198 vues
Bonjour,
Un proche, sans famille, est décédé en 2005 et son patrimoine a été vendu par le domaine dans les années qui ont suivies. Des éléments récents montrent qu'il devait exister un testament olographe dans lequel je suis désigné.
N'est-il pas trop tard pour agir auprès de la DNID ? Puis-je faire la demande moi-même ou faut-il passer par un avocat ou un notaire ?
L’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose en revanche que font partie des biens sans maître les biens qui « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ». L’héritier qui ne se serait pas fait connaître dispose donc d’un délai de 30 ans pour revendiquer la succession au moyen d’une pétition d’hérédité.
Pour me contacter afin de me confier votre dossier .: taper dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon e) mail , mes téléphones fixe et portable, vous pouvez aussi m'écrire dans google my business.
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