Je suis séparé depuis 1 an et en procédure de divorce à l'amiable. Mon ex conjointe habite actuellement dans notre domicile avec un nouveau conjoint. Que puis-je faire pour le prouver (j'ai des photos de vêtements de son conjoint et d'eux deux) ? Elle a déposée une main courante disant que je n'ai soi-disant pas pris mes enfants du dimanche alors que je devais les prendre du lundi et qu'elle a refusée. Je n'ai réussi à les avoir que du Mercredi. Elle m'accuse d'avoir volé des choses à notre domicile sachant que ce sont des affaires persos (aspirateur, table de ping pong et fauteuil) Je précise que le partage des biens n'est toujours pas fait. Que puis-je faire pour contrer cette main courante à mon encontre ? Cela peut-il jouer en ma défaveur pour la garde de mes enfants ?
Plusieurs points sont soulevés dans votre message. Un divorce amiable semble mal parti... Pour prouver sa nouvelle relation vous pouvez mandater un détective privé qui vous fera un rapport avec photo éventuellement. Sinon pour vos photo parlez en à votre avocat. Cependant vous êtes déjà séparés. Si une ONC est déjà intervenue elle autorise la résidence séparée et la possibilité de poursuivre la procédure de divorce. Si en plus vous avez signé un procès-verbal d'acceptation sur le principe de la rupture, vous ne pouvez plus faire valoir de faute, d'adultère. Pour votre droit de visite et d'hébergement, s'il y a une décision qui fixe ce droit, vous devez tous les deux le respecter. A défaut une main courante est justifiée. Si aucune décision n'est encore intervenue, il n'y a pas de cadre et vous devez vous mettre d'accord. Par messages clairs et précis. Mais il n'y a pas de contrainte possible pour prendre ou laisser les enfants à l'autre parent. Concernant les objets, à partir de l'ordonnance de non conciliation (ONC) vous devez chacun respecter le lieux de vie de l'autre et ne pas vous y rendre sans autorisation même si le logement de l'un est un bien commun. Les objets, meubles dans le domicile conjugal sont communs sauf à prouver qu'ils sont propres à l'un ou l'autre. Le partage des biens communs se fait amiablement.
J'espère vous avoir éclairé Si oui merci de l'indiquer
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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