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Suite à séparation madame a quitté le domicile conjugal nous avons rompu le PACS elle s'est pris un appartement je suis dans la maison le temps de régler l'administratif ou de la vendre peut-elle encore y accéder puis-je changer les serrures étant donné que le PACS est rompu et qu'elle a son appartement?
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Tout dépend de la nature de la maison à laquelle vous faites référence.
S'il s'agit d'un bien acheté en indivision avec votre ancienne partenaire, vous ne pouvez décider seul de jouir exclusivement du bien. En effet, cette jouissance exclusive du bien pourrait justifier le versement d'une indemnité à votre ex partenaire qui viendrait en déduction de votre part lors du versement du produit de vente du bien.
Votre bien dévoué,
il y a 6 ans
manuel
Maison acheté en commun sous pacs, elle a prit un appartement le temps de vendre la maison et moi je reste dans la maison le temps de la vente, etant donné qu'elle a l'appartement ouis je changer les serrures de la maison?
il y a 6 ans
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