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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Remplacement d'une voiture usée
Sujet initié par tanis83, il y a 4 ans - 2659 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce, mais nous n'avons pas encore vu le juge pour la conciliation.
Je possède une Twingo qui doit être changé, car presque 200000 Km.
J'ai ouvert un compte personnel où mon argent est dessus.
Mon épouse a aussi un compte personnel où sont argent est verséé dessus.
Est ce que je peux acheter un nouvelle voiture sans qu'elle puisse m'en demandé la moitié ?
Il y a t-il un moyen en changeant la propriété du véhicule, en mettant mon fils mageur propriétaire du vehicule?
Car même si elle me dit qu'elle ne prendra pas la moitiée de ma voiture rien ne dit qu'elle ne le fera pas.
Merci beaucoup

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Bonjour

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que vous êtes en cours de procédure de divorce, si vous achatez une voiture, en cours de procédure, le véhicule appartient aux 2 époux et lors de la liquidation, il faudra en donner la moitié de son. Prix à votre épouse.

Quant à acheter un autre véhicule en le donnant à votre fils majeur, il faut l'accord de votre épouse, me semble t il.

En effet, il s'agitde l'argent commundu couple.

Par ailleurs, les dons d'usage peuvent faire l'objet d'une déclarations fiscale.

Cela me semble un peu périlleux comme montage. Qui paie ensuite l'assurance ? L'entretien du véhicule....

Soit la voiture appartient à votre fils, soit elle appartient au couple.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
tanis83
vous me dites que le vehicule acheté appartient aux 2 époux.
Si je fais mettre la carte grise à mon nom.
Que nous avons fait la division de notre argent d'épargne et qu'avec cette argent et un apport d'un membre de ma famille je souhaite l'acheter, en quoi elle appartiendra à mon épouse. Étant donné que le véhicule acheté n'est en rien en sa possession
il y a 4 ans
L'argent placé sur un compte personnel est commun.

Seul, l'argent que vous aviez avant votre mariage ou reçu en héritage, en legs ou en donation est propre.

Le fait que la carte grise soit à votre nom ne signifie pas que le véhicule vous appartient.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Vous avez fait le dit partage trop tôt.

Vous dites que vous n'êtes pas passé en Conciliation donc votre divorce ne sera pas prononcé avant plusieurs mois. Les gains et salaires tombant en communauté et alimentant vos comptes personnels devront faire l'objet d'un partage lors de la liquidation de la communauté
il y a 4 ans
tanis83
Bonjour,

Le souci, c'est que la banque nous a demandé de clôturer nos compte. Et que lorsque madame ne voulait pas payer certaines charges ,elle prennait l'argent sur le compte sur livret pour payer.
Et je ne voulait pas perdre toutes nos économies.
Donc nous avons partagé notre argent.
Aussi car madame n'était jamais d'accord pour l'achat d'un véhicule de remplacement pour moi-même.
Si nous sommes d'accord sur le principe du partage.
Où est le soucis ?
Et j'ai changé de banque sur les conseils de la directrice de l'agence bancaire.
J'y ai placé mes économies,
l'argent du livret + de l'argent reçu en donation, en attendant de faire le nécessaire pour transférer mon compte personnel.
Il faut bien avancer dans les démarches ,et nous avons fait au mieux.
il y a 4 ans
La consistance du patrimoine des époux a lieu à la date des effets du divorce
il y a 4 ans
tanis83
Et si on le fait avant ce n'est pas bien ?
L'argent que j'ai reçu en donation de mon père pour m'aider, je peux le garder ou je dois le partager avec mon épouse ?
Car si je dois le partager , je vais le rendre à mon père
il y a 4 ans
Ce que vous avez en reçu en donation reste à vous. Il faut néanmoins prouver que votre père vous a fait cette donation et votre père doit déclarer au service fiscal ce don manuel par un document spécifique
il y a 4 ans
tanis83
je ne sais pas ce qu'il a fait étant donné qu'il vit au danemark
il y a 4 ans
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