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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître BERGER
Question résolue par
Maître Juliette BERGER
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Résolu

Non respect de la convention de divorce ?

Sujet (Cloturé) initié par Emmail y a 5 ans - 1609 vues
Bonjour,
Nous avons une garde partagée pour nos enfants. Il est mentionné dans la convention de divorce « à charge pour celui qui achève sa garde d'accompagner les enfants à l'école le Lundi matin et à celui qui commence sa garde de les récupérer à la sortie le même jour ».
Pour les petites vacances scolaires, il est stipulé que l'alternance continuera, soit une semaine chez moi et une semaine chez le père. Mais l'avocat n'a pas précisé le jour exact où le parent de la première semaine des vacances doit le récupérer et ni le jour où le parent de la deuxième semaine doit le récupérer... il est logique que celui qui doit avoir les enfants la 1ère semaine (qui est donc celui qui n'avait pas les enfants la dernière semaine d'école) récupère les enfants le Vendredi soir après l'école pour pouvoir réserver des vacances. Les locations sont souvent du Samedi au Samedi. Et que le 2ème parent les récupère le Samedi midi pour pouvoir louer du Samedi au Samedi ou du Dimanche au Dimanche, puis il remet les enfants le Lundi matin à l'école.
Durant les grandes vacances, il est stipulé que l'alternance continuera mais 15j/15J. Mais pareil, l'avocat n'a pas mentionné le jour. Il est donc logique que celui qui entame les 15 premiers jours était celui qui n'avait pas les enfants la dernière semaine d'école car sinon , ce parent serait privé durant 3 semaines de ses enfants ! C'est long pour le parent et surtout long pour les enfants ! Les locations étant du Samedi au Samedi, il me semble donc logique que celui qui commence sa première quinzaine de garde les récupère le Vendredi soir de la dernière semaine d'école. Puis le parent qui les a pour la 2eme quinzaine les récupère du samedi midi au Samedi midi 15 jours plus tard. Puis l'autre parent les récupère le Samedi midi pour sa 2ème quinzaine jusqu'au Samedi midi 15 jours plus tard. Puis enfin, le parent qui termine les quinze derniers jours, les récupère le Samedi midi jusqu'au Lundi matin dépose à l'école.
Le problème que je rencontre, c'est qu'il n'y a malheureusement aucune entente possible avec le père de mes enfants. Il a refait sa vie et veut constamment que je m'adapte aux dates de vacances qu'ils souhaitent. Il est impossible et invivable pour moi d'être constamment dans l'incertitude, de ne pas pouvoir réserver mes vacances à l'avance, dans la négociation à chaque vacances et d'être obligée de communiquer avec lui alors qu'il est très mauvais envers moi.
Comprenez-vous bien que l'obligation écrite dans la convention et ce que je vous ai écrit plus haut ? Que dois-je faire pour qu'il arrête toutes négociations ?
Nous voulons être tranquilles et sereins aujourd'hui. Il faut que les choses soient claires et établies afin qu'il arrête de me harceler et de me mettre là pression avec sa compagne.
Merci d'avance.

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1 réponse
Maitre Juliette BERGER
Maître Juliette BERGER
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour,

Je vous conseille de contacter votre avocat pour vous faire préciser les choses car comme ça sans la convention il est difficile de vous aider.
Il faudrait sûrement un courrier d'avocat pour préciser les choses.

Selon moi, pendant les petites vacances, la règle est identique : celui qui finit sa garde dépose l'enfant le lundi matin à l'autre parent, qui le ramènera le lundi suivant en fin de journée.

S'il n'y a pas de précision particulière c'est du lundi au lundi.

Si la question est résolue merci de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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