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Non respect de la convention par consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par mamansoloil y a 2 ans - 1586 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis 1 an et demi, avec un ex mari qui au départ imposait les dates de gardes des enfants et ne sy tenait pas : m'empêchant de programmer des activités pour moi et/ou avec les enfants. Aujourd'hui, il ne vient plus du tout les chercher. Paies encore la pension alimentaire mais avec beaucoup de retard. J'ai divorcée d'un manipulateur à la limite du pervers et je me retrouve encore à devoir accuser ses coups bas. Que pourra faire un juge ?
Merci de vos réponses
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Chère Madame, Face à un tel comportement, il faut opposer une structure rigide. Demandez au juge de modifier le jugement en fixant avec précision et dans le détail horaire les dates de garde des enfants, ainsi que le délai de prévenance pour modifier les horaires ou faire part d'une impossibilité ou d'un retard; En ce qui concerne la pension alimentaire, elle est due à date et heure fixe. S'il est en retard vous pouvez faire procéder au recouvrement par un huissier qui mettra en oeuvre un recouvrement par saisie sur rémunérations à date fixe. S'il n'est pas salarié, vous pouvez demander la mise en place d'une procédure de paiement direct des pensions. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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