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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Absence rappel à la loi
Sujet initié par laure90, il y a 5 ans - 5294 vues

Bonjour, merci par avance de vos réponses

Ma fille de 25 ans a reçu une convocation pour un rappel à la loi suite à une infraction de "Violence n'ayant entraîné aucune ITT" (à savoir une simple giffle sur un voisin indélicat, les gendarmes eux-mêmes ont dit que ça irait sûrement pas bien loin...)
Mais ma fille, assumant son geste et acceptant de devoir payer une amende plutôt que de se faire sermoner, refuse catégoriquement de s'y rendre malgré mes tentatives pour la convaincre...

Je m'inquiète que cette absence en elle-même ne soit une potentielle nouvelle infraction: pouvez-vous m'indiquer si cela représente une infraction supplémentaire qui s'ajoute à "Violence n'ayant entraîné aucune ITT" ? En clair, son absence à cette convocation officielle de rappel à la loi est-elle une contravention, voire un délit, supplémentaire ou bien me confirmez-vous qu'elle ne restera punissable que pour "Violence n'ayant entraîné aucune ITT".

Si cette absence n'est en soi, pas une infraction supplémentaire, peut-elle causée une aggravation des sanctions appliquées pour "Violence n'ayant entraîné aucune ITT", ou bien quoi qu'il arrive doit-elle s'attendre à, au pire, recevoir une amende qui classera l'affaire ?

J'espère m'être expliquée clairement. Merci d'avance pour vos réponses.
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Elle risque fort de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel si elle ne s'y rend pas.

Le rappel à la loi est fait par le Procureur de la république dans son bureau. C'est assez rapide. Il suffit de reconnaître l'infraction.

Elle peut s'expliquer sur ce qui s'est passé et n'est pas réellement sermonnée.

On lui dit juste que la sanction est un rappel à la loi et c'est terminé.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 5 ans
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laure90
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Mais pouvez-vous m'expliquer pourquoi le tribunal correctionnel alors que des "Violences n'ayant causées aucune itt" ne sont pas un délit?
S'agissant d'une contravention de classe 4, le gendarme lui avait dit que l'affaire serait traitée par l'OMP au tribunal de police.
Voulez-vous dire que le fait de ne pas aller à un rappel à la loi constitue un délit ?

Merci encore.
il y a 5 ans
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Non pas du tout.

J'ai peut-être lu rapidement l'infraction.

Je voulais simplement vous dire que si elle refuse le rappel à la loi qui est une sanction mineure, elle risque d'être convoquée devant le tribunal compétent et la sanction peut peut-être un peu plus sévère quoique limitée dans la sévérité.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Marcus
J'ai reçue une oqtf sans delais 48heures pour recours sont passé que faire ? Mais j'ai des papier europeen
il y a 3 ans
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