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Sujet (Cloturé) initié par Véro6440il y a 5 ans - 2216 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Mon jugement indique : Enfant 1 (garde partagée) : frais scolaire et extra scolaire partagés pour moitié sans l'accord préalable pour l'engagement des dépenses, Enfant 2 (garde totale moi) : pension + frais exceptionnels partagés par moitié
Ma question est : Enfant 1 : Est-ce que vous pourriez m'indiquer si le Bafa, le permis de conduire, et le forfait téléphonique entrent dans la catégorie frais scolaires et extra scolaires? Et si tel n'est pas le cas, est-ce que je peux demander un remboursement pour moitié?
Enfant 2 : Est ce que le fait qu'il n'y ait pas noté si il faut l'accord ou pas pour engager des dépenses de frais exceptionnels vaut qu'il faut l'accord de l'autre partie?
Merci beaucoup
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J.ai un jugement de divorce qui precise que les frais exceptionnels (ecole privee, permis, etc..) doivent etre partagés par moitie entre les deux parents. apres
Sur le jugement de la garde de notre enfant le jaf a stipulé "condamne au besoin, en sus, le papa à payer à la maman la moitié des frais exceptionnels de l enfant
Je suis divorcée depuis 2014 (séparation en 2012), j’ai la garde exclusive de nos deux enfants, mon ex-mari paye une pension alimentaire depuis 2013 (onc). notre fils aîné a
J'ai un soucis avec le père de mes enfants concernant leur sport. j'ai la garde et lui un dvh ( 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances). nos enfants font
Sur la convention de divorce que nous avons signé il est noté dans un tableau que certains frais exceptionnels sont en « partage pur et simple », donc sans besoin
Dans le jugement de divorce une simple mention de partage par moitié, après l'accord préalable, des frais exceptionnels est faite. ces frais ne sont pas nommés
La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord
Je suis séparée du père de mes filles depuis 2018. le divorce a été prononcé en janvier 2022. j'ai la garde exclusive de mes filles ainsi que l'autorité
non les frais que vous listés n'entrent pas dans la catégorie des frais scolaires et extrascolaires mais vous pouvez toujours tenter à l'amiable d'obtenir une participation du père. au judiciaire vous avez peu de chance d'obtenir quoi que se soit pour votre enfant en garde exclusive, il est toujours mieux de consulter l'autre parent avant d'engager des dépenses exceptionnelles tout simplement parce que cela correspond aux exigences de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. cela étant le jugement ne précisant pas la nécessité d'un accord préalable vous pouvez espérer pouvoir forcer la participation du père pour les dépenses déjà engagée à l'avenir je vous conseille cependant de procéder autrement cordialement
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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