Vol de documents
Mon épouse qui as abandonné le domicile en venant prendre des papiers m'a volé des documents importants puis je porté plainte
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2 réponses
Bonjour Pierre,
Cela dépendra de quels types de documents, le vol entre époux est exclu du code pénal car il existe une immunité familiale jusqu'à ce que le juge vous autorise à résider séparément (lors procédure séparation ou divorce) sauf concernant les objets ou documents personnels importants à la vie quotidienne (carte bleue, chèque, passeport...) (311-12 du code pénal).
Vous l'aurez compris cela dépendra de votre situation actuelle :
*si procédure en cours et autoriser à résider séparément : pas d'immunité
* si aucune procédure en cours : immunité sauf les documents importants à la vie quotidienne (tout dépendra de ce qui vous a été volé)
En l'état du peu d'info que vous donnez, votre épouse s'est introduite dans le domicile conjugal, et malgré son départ antérieur, elle en a encore le droit.
Votre plainte si objets non nécessaires à la vie quotidienne, je vous invite à déposer une main courante pour acter cet élément qui vous servira s'il devait y avoir une procédure à l'avenir. N'oubliez pas d'acter aussi son départ dans la main courante qui constitue un abandon du domicile conjugal.
Merci de cliquer sur Résolu.
Bien à vous.
LM
Cela dépendra de quels types de documents, le vol entre époux est exclu du code pénal car il existe une immunité familiale jusqu'à ce que le juge vous autorise à résider séparément (lors procédure séparation ou divorce) sauf concernant les objets ou documents personnels importants à la vie quotidienne (carte bleue, chèque, passeport...) (311-12 du code pénal).
Vous l'aurez compris cela dépendra de votre situation actuelle :
*si procédure en cours et autoriser à résider séparément : pas d'immunité
* si aucune procédure en cours : immunité sauf les documents importants à la vie quotidienne (tout dépendra de ce qui vous a été volé)
En l'état du peu d'info que vous donnez, votre épouse s'est introduite dans le domicile conjugal, et malgré son départ antérieur, elle en a encore le droit.
Votre plainte si objets non nécessaires à la vie quotidienne, je vous invite à déposer une main courante pour acter cet élément qui vous servira s'il devait y avoir une procédure à l'avenir. N'oubliez pas d'acter aussi son départ dans la main courante qui constitue un abandon du domicile conjugal.
Merci de cliquer sur Résolu.
Bien à vous.
LM
il y a 5 ans
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Maître Rosalie DIARRA
ContacterAvocat au barreau de Paris
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6 publications
Bonjour
Oui, vous pouvez déposer une plainte si vous avez une preuve effective de son passage à votre domicile.
Faites le rapidement. Ne perdez pas de temps.
Merci de préciser que la question est résolue.
Oui, vous pouvez déposer une plainte si vous avez une preuve effective de son passage à votre domicile.
Faites le rapidement. Ne perdez pas de temps.
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il y a 5 ans
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