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Titre de propriété maison avant mariage mais contrat
Sujet (Cloturé) initié par Fernandezil y a 5 ans - 3727 vues
Bonjour Monsieur, Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté aux acquêts. Avant mon mariage, j'ai reçu une maison en donation par mes parents; Après mon mariage ( mes parents en sympathie avec le gendre ) on fait un contrat qui stipule que mon mari est propriétaire de la moitié de la maison ) une grosse ânerie ! Ensuite, tous les travaux de rénovation ont été financés par mes parents. La maison va être vendue, mon EX peut il prétendre au 50% de la valeur de la maison ? Merci de m'aider Cordialement Patricia
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Monsieur, je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté aux acquêts. avant mon mariage, j'ai reçu une maison en donation par mes parents
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Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
MOUHAY
Bonjour Maître,
Merci vivement pour votre réponse Après consultation de l'acte de vente ( donation, partage ) en date de 2001, je découvre une clause d'INTERDICTION d'ALIENER mise en place par mes parents lors de la donation en 2001. Mes parents sont toujours en vie et je suis fille unique.
Si vous pouviez répondre aux 2 questions que je me pose : - Mon ex peut -il demander la vente de la maison sans l'autorisation de mes parents ?
- Cette clause me permet-elle d'être en position favorable pour une négociation à l'amiable avec mon EX ? exemple 60/40 % en ma faveur avec l'accord de mes parents. Les dons de mes parents ont été conséquents ces 20 dernières années, ce qui justifie une part plus importante sur la vente de la maison.
Cordiales salutations Patricia
il y a 5 ans
juriste78
La grosse ânerie vous coûte cher car elle offre à votre ex-mari la moitié de la maison alors que le bien est propre car donation.
Vous pouvez vous consoler en ayant droit à récompense sur les travaux également financés sur fonds propres en espérant que ces donations ont été faites en votre nom exclusif et non pas au nom de Mr et Mme
il y a 5 ans
MOUHAY
Bonjour Maître,
Merci vivement pour votre réponse Après consultation de l'acte de vente ( donation, partage ) en date de 2001, je découvre une clause d'INTERDICTION d'ALIENER mise en place par mes parents lors de la donation en 2001. Mes parents sont toujours en vie et je suis fille unique.
Si vous pouviez répondre aux 2 questions que je me pose : - Mon ex peut -il demander la vente de la maison sans l'autorisation de mes parents ?
- Cette clause me permet-elle d'être en position favorable pour une négociation à l'amiable avec mon EX ? exemple 60/40 % en ma faveur avec l'accord de mes parents. Les dons de mes parents ont été conséquents ces 20 dernières années, ce qui justifie une part plus importante sur la vente de la maison.
Cordiales salutations
il y a 5 ans
juriste78
Bonjour,
Ni vous ni votre ex ne pouvait vendre le bien du vivant de vos parents tant qu´ils ne vous donnent pas une mainlevée.
Vous avez droit à récompense pour tous les dons de vos parents dont la communauté a tiré profit. Ce sont des fonds propres appartenant à votre patrimoine propre.
il y a 5 ans
MOUHAY
Bonsoir, Permettez moi de vous poser encore une question:
Comme je suis la fille du donateur, puis-je encore habiter dans ma maison avant et après le divorce sans payer de loyer à mon EX ? C'est une question qui me taraude car je n'ai pas bcp de revenus. Merci de votre amabilité Cordialement Patricia
il y a 5 ans
juriste78
Attention : Notre système automatisé a détecté que ce message pourrait être faux ou trompeur. Nous vous conseillons de le lire avec prudence.
Comme le bien est commun, vous lui devrez en principe une indemnité d´occupation car vous occupez seule un biens indivis. Celle-ci sera égale à un demi-loyer. Le départ de l´indemnité est la date de l´ordonnance de non conciliation.
il y a 5 ans
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