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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Demande de dalo refusée sans motif valable
Sujet initié par Solenne92, il y a 5 ans - 3581 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de DALO car je vis depuis plus de 2 ans dans un hébergement temporaire et ma demande de logement date d'il y a plus de 5 ans. Celle-ci vient de m'être refusée au motif que je ne me sois pas mise en contact d'un travailleur social, et aussi parce que d'après eux, je ne correspondrais pas à ce critère : "ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant". Or, je ne touche que 1670 € de paie. Dans le privé, les T2 sont à minimum 800 € en région parisienne, et on demande de toucher 3 fois le loyer. Du coup, je ne comprend pas ce dernier critère, concrètement, qu'entendent-ils par "ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant" ?

Merci par avance pour votre éclairage.
Bien cordialement,

S.A
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour
1) le travailleur social n est pas un critere de refus
2) votre dossier ne repond pas à l un des criteres d eligibilité au dalo : sans domicile, expulsion, logement sur occupé, insalubre,...
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il y a 5 ans
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Sonia1990
Merci pour votre réponse. En effet, je ne répond pas à l'un des critères suivants : "ne pas être en capacité de se loger par ses propres moyens". Je voudrais donc savoir ce que cela signifie concrètement. Je vous ai exposé ma situation.
Encore merci pour vos éclairages.
Bien cordialement,

S. A
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Si vous ne repondez pas à ce critere, cela signifie que vous etez en capacite de vous loger dans un logement decent.
Bien à vous
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Sonia1990
Mais que signifie alors "ne pas être en capacité de se loger par ses propres moyens" ? C'est la question que je pose depuis le début. Je loge dans un logement temporaire, certes, décent, mais c'est aussi une cause d'éligibilité au DALO. Je n'ai aucun autre domicile ou logement en ma possession. Donc je ne comprend pas ce qu'ils entendent par "ne pas être en capacité de se loger par ses propres moyens"
Encore, merci Maître par avance pour la réponse à venir.
Cordialement,

Sarah Azzoune
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Au regard du dossier que vous avez communiqué vous n etes pas ete consideree comme prioritaire au dalo. Ce n est pas le seul critere. Il faut en plus repondre à des criteres d eligibilite: sur occupation, expulsion..
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Sonia1990
Je ne comprends pas. Je réponds pourtant à plusieurs critères d'éligibilité : demandeur depuis plus de 5 ans, résident dans un logement temporaire depuis plus de 2 ans. Il faut au moins rentrer dans l'un de ces 2 critères pour être reconnu Dalo, or j'ai ces 2 critères. Je ne comprends pas le refus de ma demande, sous le critère "être en capacité de se loger par ses propres moyens".
il y a 5 ans
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il y a 5 ans
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