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RésoluTravaux : faut-il l'accord du conjoint + courrier qui ne m'appartient pas
Bonjour,
Selon l'ONC (28/09/2020) le JAF m'accorde l'a jouissance du domicile conjugal que j'ai repris depuis 01/09/2019. Monsieur a déménagé au 01/06/2019. Si je souhaite faire des travaux d'amélioration de l'habitat (par exemple faire mon entrée en gravillon car l'hiver, étant en légère pente, je n'arrive plus à y rentrer sans m'enliser, réalisation d'une clôture ou autre...), dois-je demander obligatoirement l'autorisation de monsieur (maison en indivis) ? Doit-il participer pour moitié au financement des travaux étant donné qu'il est tout autant propriétaire que moi ? Sachant que ces travaux, qui donneront inévitablement de la valeur à la maison, rentreront forcément en ligne de compte lors de l'estimation demandée par le juge et que, par voie de conséquence, monsieur en profitera également.
Autre question à laquelle je n'ai jamais eu de réponse :
Mon mari et sa maîtresse ont vécu ensemble dans notre maison. Monsieur a précisé au JAF qu'il vivait seul (également notifié dans son assignation en divorce). Cependant, celle-ci n'ayant pas fait correctement son changement d'adresse, je reçois toujours du courrier à son nom. Je n'ai jamais ouvert ce courrier. Je pense porter plainte pour escroquerie au jugement dans le cadre de sa faute (j'ai également d'autres preuves).
1 - Puis-je utiliser ces pièces à l'encontre de mon mari dans la procédure de divorce ?
2 - Qu'est-ce que je risque en les conservant ?
J'ai vu cet article sur un forum, me concerne-t-il ?
Article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Par avance, je vous remercie de vos réponses,
Bien cordialement,
LMN
Selon l'ONC (28/09/2020) le JAF m'accorde l'a jouissance du domicile conjugal que j'ai repris depuis 01/09/2019. Monsieur a déménagé au 01/06/2019. Si je souhaite faire des travaux d'amélioration de l'habitat (par exemple faire mon entrée en gravillon car l'hiver, étant en légère pente, je n'arrive plus à y rentrer sans m'enliser, réalisation d'une clôture ou autre...), dois-je demander obligatoirement l'autorisation de monsieur (maison en indivis) ? Doit-il participer pour moitié au financement des travaux étant donné qu'il est tout autant propriétaire que moi ? Sachant que ces travaux, qui donneront inévitablement de la valeur à la maison, rentreront forcément en ligne de compte lors de l'estimation demandée par le juge et que, par voie de conséquence, monsieur en profitera également.
Autre question à laquelle je n'ai jamais eu de réponse :
Mon mari et sa maîtresse ont vécu ensemble dans notre maison. Monsieur a précisé au JAF qu'il vivait seul (également notifié dans son assignation en divorce). Cependant, celle-ci n'ayant pas fait correctement son changement d'adresse, je reçois toujours du courrier à son nom. Je n'ai jamais ouvert ce courrier. Je pense porter plainte pour escroquerie au jugement dans le cadre de sa faute (j'ai également d'autres preuves).
1 - Puis-je utiliser ces pièces à l'encontre de mon mari dans la procédure de divorce ?
2 - Qu'est-ce que je risque en les conservant ?
J'ai vu cet article sur un forum, me concerne-t-il ?
Article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Par avance, je vous remercie de vos réponses,
Bien cordialement,
LMN
