Bonjour,
A partir de l’ordonnance de non-conciliation sous l’ancienne procédure de
divorce.
Sauf la possibilité de faire remonter la date plus en amont.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.