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Delai de prescription concernant la liquidation du rm
Sujet initié par Lucioles, il y a 3 ans - 1412 vues

Bonjour,
Je suis divorcée depuis février 2013 par arret de la Cour d'Appel a l initiative de mon ex mari qui vit dans l appartement commun depuis 2009. A l ONC il a été dit qu il pouvait jouir du bien a titre gratuit et sans contre partie .. ce qu il continue de faire malgré le prononcé du divorce estimant qu il paye seul l emprunt. Il a été assigné par mon avocat le 29/11/2016 le jugement a été rendu en janvier 2018 qui prevoyait que le notaire designé se charge de la liquidation.. qui a capoté puisque il ne veut rien partager, le notaire a renvoyer le dossier au JAF par un PV de difficultés. Je suis tombée en cherchant un peu sur une date qui est " le delai de prescription", selon mon avocate il y a eu entre temps l assignation mais elle date du 29/11/2016 ! Est ce que le PV en difficulté arrete ce delai et le fait courir a partir de la reception du PV en difficultés par le JAF ou est ce la date de l assignation qui est toujours prise en compte ? Je vous remercie par avance de votre reponse
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