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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Transcription du divorce en france d'un mariage célébré en chine

Sujet initié par HongKong88il y a 4 ans - 2740 vues
Bonjour

Nous devons de divorcer et afin d'obtenir une mise à jour du livret de famille (ainsi qu'un 2è exemplaire), ainsi que pour la désolidarisation bancaire, la mairie et la banque nous demandent une transcription du divorce prononcé en France (la mariage avait eu lieu en Chine).
Comment se passe cette procédure de transcription en France ? Y a t-il des études spécialisées pour effectuer ces démarches pour nous ?

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Maitre GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
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Bonjour, la transcription de votre divorce en France se fera au service d'état civil de Nantes .

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Service Central d'État Civil - Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères
11 Rue de la Maison Blanche, 44100 Nantes.

Il vous appartient de faire la démarche, par suite une copie d'acte de mariage portant la mention "mariage dissous " vous sera délivré et une mention spéciale sera également indiqué sur votre livret de famille.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
il y a 4 ans
HongKong88
Bonjour Maître
Merci pour votre retour. Mon avocat avait parlé de procéder à la transcription auprès de l'ambassade de Chine...

Selon lui, la procédure est la suivante :
Cela consiste à
traduire l'acte notarié,
le faire certifier à la CCI (qu'est ce que la CCI ?),
le légaliser au ministère des affaires étrangères et à l'ambassade de Chine à Paris (centre des visas).

Je suis un peu perdu....... Merci de votre éclairage car l'avocat en question ne souhaite plus intervenir au delà de sa mission désormais achevée.

Cordialement
il y a 4 ans
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