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Sujet (Cloturé) initié par Kmeslemil y a 4 ans - 2200 vues
Bonjour,
Comment faire pour demander des modifications sur les mesures prononcées dans une ordonnance de non conciliation suite à des nouvelles situation survenues 1- L'enfant mineur vient d'avoir 18 ans, donc annuler les mesures de garde 2- perte de revenu vers RSA donc modification des pensions 3- problème de santé cardiaque donc modification de l'attribution de là jouissance du logement
Merci de vos réponses
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