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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Refus résiliation mutuelle
Sujet initié par eloj, il y a 3 ans - 2673 vues

Bonjour,
J'essai en vain de résilier ma mutuelle arrivé à date d'échéance le 1 er avril.
A chacune de mes demandes , j'essuis un refus . Le dernier étant "le réglement de vos cotisations n'est pas à jour, nous ne pouvons donner suite à votre résiliation". j'ai effectivement fait opposition au montant prélever étant le double des échéances habituelles . Les cotisations du mois en cours sont inclus du 1er au 30 avril. Je ne suis donc pas encore en retard pour le paiement de ce mois ci.
Ils m'ont en parallèle bloqué mes remboursement de soins prétextant que la télétransmission ne se fait pas, ils effectuent pourtant les versements au professionnels de santé directement .
Ma question étant peuvent ils prétendre ne pas pouvoir résilier pour une simple échéance selon eux dû?
sur quoi puis je m'appuyé?
Merci de vos réponses.
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toto40
je vous conseille de reecrire à votre mutuelle en passant par signal conso , la plateforme gouvernementale qui informe aussi la direction des fraudes

en general ca reagit mieux
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Bonjour,

Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier une complémentaire santé à tout moment, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.

Il n'est plus besoin d'attendre la date d’échéance annuelle du contrat pour résilier.

La résiliation prend effet un mois après la date de réception de la notification.

S'il s'agissait de la première année, le contrat peut être résilié à la date échéance en respectant le délai de préavis.

Si vous avez régulièrement notifié votre demande de résiliation, la mutuelle ne peut vous la refuser.

Vous serez toutefois tenu de régler les primes dues jusqu'à la résiliation.

Par ailleurs, les remboursements des frais de santé sont dus s'ils ont été engagés avant la résiliation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu
eloj
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Peuvent ils bloquer ma demande de résiliation évoquant pour raison un retard de paiement du mois en cours ? Mensualité qui de plus, à été augmenté sans être prevenu au préalable.
Cordialement
il y a 3 ans
Non ils ne peuvent pas.

Merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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