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Suspension et suppression de la pension alimentaire
Sujet initié par antoine59il y a 4 ans - 1826 vues
Bonjour, Mon jugement précise que je dois verser la pension alimentaire après la majorité de mon fils sur justification trimestrielle de la mère. Si je suspends le versement, estimant que les documents transmis ne sont pas fournis ou sont insuffisants, suis je en droit de le faire car je ne fais qu'exécuter le jugement et n'enfreins donc pas l'article 227-3 ? Tout dépend de ce que le juge entend par justification ? Pour planter le décor, je n'ai plus de contact avec mon fils depuis 5 ans, il a été placé 2 ans à l'aide sociale à l'enfance, il est depuis 3 ans chez la mère où il ne fait rien, il est addict au cannabis, il est sous contrat garantie jeune depuis bientôt un an sans résultat sauf pour prendre la rémunération de 500€ mensuel à laquelle s'ajoute ma pension alimentaire 155€, la part alimentaire de la mère à hauteur de 250€ et l'argent de poche que la mère lui donne pour sa consommation de cannabis à hauteur de 200€, sans oublier qu'il a vidé ses économies en 3 mois à hauteur de 2400€...et encore j'ai appris qu'il empruntait de l'argent par ailleurs ! Je pense donc être en droit de suspendre le versement de la pension alimentaire en attente d'une audience car des justificatifs détaillés s'imposent, une attestation de présence de l'enfant au domicile de la mère et copie des avis de paiements mensuels de l'allocation PACEA me semblent être insuffisants pour justifier de la situation sur 3 ans ! Merci d'avance pour vos réponses Cordialement
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Demande directe de suppression de pension alimentaire par cerfa 11530*03 , faut-il en même temps faire une lettre de requête écrite ? si ce n'est pas trop abuser
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Oui c'est un peu risqué car vous ne savez pas ce que le juge pourrait considérer comme justificatifs suffisants aussi je vous conseille de saisir le JAF pour remander à être déchargé de cette obligation alimentaire
il y a 4 ans
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