Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous mettre en dispense d'activité non rémunérée, sauf en cas :
- de mise à pied à titre disciplinaire, qui constitue une sanction disciplinaire,
- de mise à pied à titre conservatoire, dans le cadre, par exemple, de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement.
En dehors de ce cas, toute dispense d'activité doit être rémunérée.
Cordialement,
Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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