Ai je le droit de poser des panneaux droits sur mon balcon
Sujet (Cloturé) initié par Marion, il y a 1 an - 1044 vues
Bonjour
En logement social ai je le droit de mettre des panneaux droit sur mon balcon plus haut que le brise vue afin d'éviter que mon enfant en bas âge ne se penche et pour ne pas être vu par les voisins dnen face si oui pouvez vous me citer le texte de loi svp merci
Tout d'abord, il vous faut vérifier sur votre contrat de bail, s'il est fait mention de la possibilité d'installer des canisses ou brise-vues sur votre balcon.
Ensuite vous pouvez demander l'accord écrit de votre propriétaire en précisant bien que c'est pour la sécurité de votre enfant. Ce dernier devra alors s'assurer que c'est autorisé par le règlement de copropriété.
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