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Sujet (Cloturé) initié par Nickyil y a 4 ans - 2592 vues
Bonjour,
Dans le cadre de mon divorce, la cour d'appel me confie la garde alternée les semaines impaires du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sans changement lors des petites vacances ni les années. Je n'aurai donc jamais la garde de mes filles pour Noël qui tombe nécessairement la 52e semaine de l'année. La mère étant trop contente, aucune négociation n'est possible. Comment puis-je faire en sachant que la cour d'appel ne peut être saisie avant le jugement définitif qui n'interviendra pas avant longtemps ?
Merci de vos réponses
Nicolas
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De votre résumé je ne peux être certaine du stade de votre procédure.
Si vous êtes au stade des mesures provisoires, votre avocat peut formé un incident concernant la garde des enfants afin de solliciter un partage pour noël.
Si le jugement de divorce a été rendu et confirmé en appel, vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Bien Cordialement,
il y a 4 ans
Nicky
C'est effectivement au stade de la cour d'appel. Les conclusions pour le jugement définitif seront à remettre début 2023. Selon mon avocate, la cour d'appel (Versailles) n'apportera pas de réponse d'ici Noël compte tenu de l'encombrement des tribunaux.
Au stade de l'appel, votre seule possibilité est de former un incident devant le juge de la mise en état, après il est vrai que les délais sont longs, pour cette année cela fera juste. Par contre, il faut demander dans le cadre de votre appel la réformation sur ce point qui sera applicable l'année prochaine.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Bien Cordialement,
il y a 4 ans
Nicky
Et question subsidiaire : quel risque je cours à ne pas les rendre en sachant que leur mère m'a fait deux fois le coup lors des ponts du 11 novembre et de l'ascension en s'octroyant le droit de garde ? En prévenant à l'avance bien entendu mais sans tenir compte de son refus et en déposant une main courante.
En soit vous ne risquez pas grand chose sachant que noël tombe un samedi. Vous pouvez solliciter un partage entre le 24 et le 25 pour l'équilibre des enfants.
