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La saisine de la 1ʳᵉ présidente ne devrait-elle pas se faire uniquement par requête ?
Et les avocats convoqués exclusivement par la 1ʳᵉ présidente dans son bureau ?
Est-ce normal qu'il y ait eu une audience ?
S'agissant d'une affaire de mineur, l'audience ne devrait-elle pas se tenir à huis clos ?
Pourquoi la visioconférence n'a-t-elle pas été proposée par le greffe à mon avocate ?
Pourquoi la 1ʳᵉ présidente de la cour d'appel a-t-elle choisi de reporter sans cesse l'audience en l'absence de la partie adverse pour finir par convoquer la partie adverse pourtant régulièrement signifié et pour qu'en définitive, elle rende une décision contraire à l'intérêt d'un enfant et en me déboutant ?
Pourquoi laisser plaider l'avocat de la partie adverse alors même qu'il n'y avait aucun contradicteur en face ? Puisqu il était convenu d un simple dépôt de dossier sans plaidoirie.
L avocat de la partie adverse a plaider sur le dossier au fond alors même que nous n étions pas à l audience d appel et n a pas répondu à l objet pour lequel nous avions saisi la 1ere présidente.
Nul n a le droit d être jugé deux fois, et là la 1ere présidente a déjà fait l audience d appel et m a déjà condamné au vu de ses remarques a l audience. Mes avocats l ayant sollicité que pour une demande de sursis à exécution et elle est sorti du cadre pour lequel elle avait été saisi.
De plus elle a cherché à nous imposer un délai de 1 mois alors même que nous étions dans une procédure de référé.
Une décision a été rendue pour mon divorce, un dvh élargie m'a été accordé, je compte faire appel de la décision car je souhaite une garde alternée. ma question
Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4
En matière de rétention administrative, le préfet a l'obligation d'adresser une requête en prolongation au jld avant la fin de chaque période de rétention.respectivement
Tout est dans le titre. je cherche à saisir la cc, suite à mon appel d'une décision jaf. ni mon avocat principal, ni mon avocat postulant ne se sont présentés à
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée par le préfet à l'étranger en situation irrégulière. on distingue les oqtf avec un délai
Je souhaite faire une demande d’effacement de taj et du b2 et on m’a dit que je pouvais saisir le magistrat référent taj mais j’ai plusieurs questions. y’a t’il un
Une fois la décision de justice rendue, soit la partie condamnée exécute volontairement la décision, à défaut, celle ci peut faire l'objet de contrainte pour
Je me permet de vous solliciter concernant une decision de jugement jaf qui ne me convient pas du tout au vu de mon dossier solide. on m'as conseillé de faire
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Et pourquoi ... ne pas demander tout ça à votre avocate. Si elle a déposé son dossier où est le problème puisque la procédure est écrite ?
il y a 4 ans
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Répondre à la question de Cathia
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