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RésoluBonjour,Merci de vos réponses je vais demander le divorce je souhaiterais savoir si j'aurais droit à un bien immobilier que mon mari a acheté a l'étranger pendant notre mariage il a plusieurs bien que a son nom est ce que j'aurais le droit à un seul merci
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5 réponses
Maître Gaëlle CAILLAT-MIOUSSE
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Chère Madame,
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Avez-vous fait précéder votre mariage d'un contrat de mariage quelconque ? Dans la négative, vous êtes alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans cette hypothèse, tous les biens acquis durant le mariage sont présumés communs et vous avez, alors, droit à la moitié (sauf cas particulier).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Avez-vous fait précéder votre mariage d'un contrat de mariage quelconque ? Dans la négative, vous êtes alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans cette hypothèse, tous les biens acquis durant le mariage sont présumés communs et vous avez, alors, droit à la moitié (sauf cas particulier).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Sonia
Bonsoir maître déjà merci pour votre réponse
Sur mon contrat de mariage il ya pas écrit communauté de bien je n'ai pas compris comment savoir si j'ai le droit au bien immobilier après le divorce merci par avance
Sur mon contrat de mariage il ya pas écrit communauté de bien je n'ai pas compris comment savoir si j'ai le droit au bien immobilier après le divorce merci par avance
il y a 3 ans
Maître Gaëlle CAILLAT-MIOUSSE
ContacterAvocat au barreau de Montpellier
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Chère Madame,
Je rejoins ma Consoeur, qui m'a devancée.
En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté. De ce fait, vous avez droit, par principe, à 50% de tous les biens acquis durant le mariage.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévouée,
Je rejoins ma Consoeur, qui m'a devancée.
En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté. De ce fait, vous avez droit, par principe, à 50% de tous les biens acquis durant le mariage.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
Maître Carine HALIMI
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27 publications
Madame
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, peu importe si les biens sont à son nom à l'étranger, du moment où ils ont été achetés après le mariage vous avez droit à 50%.
Vous pouvez me contacter pour de plus amples renseignements. Vous trouverez mes coordonnées sur le site du barreau d'aix en provence
merci de recommander ma réponse en validant sur le bouton adéquat si celle-ci vous a convenu
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, peu importe si les biens sont à son nom à l'étranger, du moment où ils ont été achetés après le mariage vous avez droit à 50%.
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merci de recommander ma réponse en validant sur le bouton adéquat si celle-ci vous a convenu
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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